Intéressement 2009-2010
Les salariés demandent à la CGT d’intervenir !
Lors des assemblées générales du 04 juin 2010 sur les établissements de Grenoble et d’Echirolles, les salariés ont demandé à la CGT d’intervenir auprès de l’instance judiciaire compétente afin d’obtenir une réparation financière compte tenu que l’entreprise n’a pas respecté l’application d’une clause de l’accord d’intéressement, l’article 10 !
Dans les faits, l’accord d’intéressement de 2006 à 2008, signé par l’ensemble des organisations syndicales, prévoyait dans son article 10 intitulé « révision et renouvellement de l’accord : à l’issue de la période de trois ans d’application du présent accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou une forme différente ». Réunion qui n’a jamais eu lieu, la direction ayant décidé unilatéralement de ne pas poursuivre l’accord d’intéressement.
Ainsi, en refusant d’appliquer ce dispositif contractuel à l’accord d’intéressement, la Direction a créé un préjudice financier à l’ensemble des salariés, dans ces conditions, elle devient redevable et doit des sous à tout le personnel. Etant donné qu’elle n’envisage pas de respecter cet accord, il ne reste plus que la voie judiciaire pour faire réparer le préjudice financier. C’est dans ces conditions que les salariés ont demandé à la CGT d’intervenir auprès du Tribunal compétent lors des assemblées générales.
Ce que dit la loi dans ces conditions :
- L’article 1134 du Code civil :
o « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
o Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
o Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
- L’article 1142 du Code Civil :
o « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur. »
- L’article L.2132-1 du Code du Travail :
o « les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile »
- L’article L.2132-3 du Code du Travail :
o « les syndicats ont le droit d’ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent »
En tant qu’organisation cosignataire de l’accord d’intéressement, nous avons déposé une requête par le biais de notre avocat, pour que la justice intervienne dans ce dossier en tant que « tuteur » de la direction de Caterpillar incapable d’appliquer ses propres règles !
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