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28 mars, 2011

Retraites complémentaires ARRCO – AGIRC

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 17:39

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lundi 28 mars 2011

Après consultation de ses organisations, la CGT a décidé de ne pas signer l’accord du 18 mars sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC.

Une des principales raisons en est l’alignement des régimes complémentaires sur les régimes de base en ce qui concerne les âges. La CGT refuse d’apporter sa caution à un texte qui valide et grave dans le marbre le report des bornes d’âges qui a été combattu avec force en 2010. Rien n’y oblige puisque ce sont les organisations syndicales de salariés, à égalité avec les représentants des employeurs, qui assurent le pilotage des régimes et qui sont en droit de maintenir les bornes d’âges et ainsi, de ne pas aligner l’Arrco et l’Agirc sur la réforme régressive de novembre 2010.

L’accord ne prévoit pas de ressources supplémentaires pour les régimes, alors que le nombre de retraités ne fait qu’augmenter. Cela va conduire les régimes droit dans le mur du fait de l’impossibilité de financer les droits dans laquelle ils vont se trouver, une fois les réserves épuisées.

L’accord porte de nouvelles baisses des taux de remplacement, la valeur du point étant toujours revalorisée d’abord sur les prix, puis sur le salaire moyen moins 1,5 %, ce qui revient au même. Cette baisse du taux de remplacement est encore plus forte pour l’Agirc avec une revalorisation en 2011 très en dessous de l’évolution des prix.

La CGT juge cet accord particulièrement dangereux pour les retraités actuels et futurs. C’est la raison pour laquelle elle serait disponible pour exercer son droit d’opposition si les conditions en étaient réunies, notamment si deux autres organisations syndicales y étaient favorables.

Montreuil, le 28 mars 2011

Déclaration d’accident du travail : une nouvelle sanction

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 15:10

[ 28/03/11 – 12H00 – Les Echos Entrepreneur ]

L’employeur qui fait une fausse déclaration d’accident du travail peut désormais être sanctionné d’une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

Afin de dissuader les employeurs de falsifier leur déclaration d’accident du travail (par exemple en déclarant un accident du travail dans un autre établissement que celui où il a eu lieu dans le but de minorer le taux de leur cotisation accident du travail), une nouvelle sanction financière a été instaurée.
Ainsi, toute fausse déclaration d’accident du travail est désormais passible d’une pénalité dont le montant est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. Cette pénalité ne pouvant toutefois excéder 50 % des sommes concernées ou, à défaut de sommes clairement déterminables, 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 5 892 € pour 2011).

À noter : cette pénalité s’appliquait déjà en cas de non-déclaration d’un accident du travail ou de non-remise de la feuille d’accident au salarié victime de l’accident du travail.

Article 93-II, loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21

Débattre et avancer sur nos futures orientations

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 14:56

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cf250 dans Actualité

 

 

 

Courrier Fédéral n°250

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