CGT CATERPILLAR

Bienvenue sur notre blog

3 avril, 2011

Droit d’opposition relatif à l’accord NAO 2011

Classé dans : Actu. NAO — cgtcaterpillar @ 11:28

Les Organisations Syndicales                             Grenoble, le 1er avril 2011

            CGT et CFDT

CATERPILLAR France SAS & CCS

40, avenue Léon Blum

38000 GRENOBLE

 

Madame WOUTERS Anneleen

Directrice des Ressources Humaines

CATERPILLAR France SAS & CCS

40, avenue Léon Blum

38000 GRENOBLE

 

Copie conforme : Syndicat F.O Caterpillar

Lettre remise en mains propre contre décharge

Date                  :

NOM, Prénom  :

Signature          :

Objet : Exercice du droit d’opposition

relatif à l’accord NAO 2011

 

Madame la Directrice,

Conformément à l’article L 2232-12 et svs. du nouveau Code du Travail, nos organisations viennent, par la présente exercer leur droit d’opposition à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires (NAO) contracté entre l’entreprise et le syndicat FO Caterpillar.

Nos organisations remplissant les conditions de validité au sens de l’art. L 2232-12 du Code du Travail nouveau, notre exercice du droit d’opposition ne saurait être valablement contesté dans son fondement.

Motivation de l’opposition :

Sur la forme :

-          Le syndicat FO n’est pas majoritaire dans l’entreprise ;

-          Les syndicats CGT et CFDT représentent plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des membres titulaires du Comité d’Entreprise.

Sur le fond :

-          L’accord NAO 2011 ne respecte pas l’engagement de celui de 2010 concernant la renégociation d’un accord d’intéressement qui n’a pas été engagé, ni intégrée dans la rédaction des N.A.O 2011 ;

-          Le montant des chèques emploi service attribué au personnel déclarant un handicap sera proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise et en fonction du taux d’activité. Cette mesure n’est valable que pour l’année 2011, cette restriction ne fait pas partie des négociations.

 -          La direction a accepté de créer une 3e tranche pour favoriser le personnel qui habite à + de 30 kms. Le montant alloué sera de 1.60€ par jour. Cette mesure exclut une partie du personnel à partir du grade 22, cette clause ne faisait pas partie des négociations.

 -          Une prime exceptionnelle pour les non-cadres au maximum de leur grille de 350€ pour les salariés notées R1 et 250€ pour les salariés notés R2 à temps plein. Le personnel noté R3A, R3B et R3C au plafond de leur grille ne peuvent bénéficier de cette prime.

 -          La direction n’a pas remis la grille des cadres aux négociateurs. L’étude détaillée des salaires entre les hommes et les femmes ne comportant pas non plus la catégorie cadres.

Pour les femmes enceintes, la direction propose que pour les 2 examens prénataux l’absence pourra être d’une demi-journée. Pour une salariée à taux d’activité inférieur ou égale à 50%, une seule demi-journée sera attribuée.

 -          Une différence de traitement entre les cadres et non cadres concernant la partie rémunération. L’absence totale de discussion sur la catégorie cadres.

 -          Afin de motiver le personnel de l’entreprise, une prime exceptionnelle de 500€ est allouée à tout le personnel non cadre. Cette prime sera proratisé en fonction de la présence et du taux d’activité. cette prime ne bénéficie pas à la totalité du personnel les cadres en sont exclus.

 -          La direction s’engage à mettre en place une mutuelle santé, faute de ne pas respecter le budget dédié à la mise en place de la mutuelle santé, aucun accord à ce sujet ne pourra être conclu.

 -          Une prime exceptionnelle dénommée (STIP) liée aux résultats du groupe est proposée aux salariés non cadres. Le pourcentage proposé est de 3% pour les non cadres et appliqué de 9% mini pour les cadres.

-          Le point 19 concernant la récupération des heures d’astreintes a fait l’objet d’un engagement verbal de la direction, sur la récupération de ces heures. cet engagement n’est pas repris dans l’accord et renvoie sans précision à la renégociation d’un avenant.

-          Les points 20 et 21 des revendications CFDT sont supprimées des comptes rendus des négociations et ne sont pas contenu dans l’accord.

 Ainsi donc, nos organisations syndicales estiment que cet accord ne peut être licite au sens où cette négociation n’a pas été loyale.

En conséquence, et comme le prévoit la législation en vigueur, cet accord doit être réputé non-écrit.

Nous vous laissons bien évidemment le soin de prendre toute disposition résultant de notre positionnement.

Persuadés que vous saurez nous en informer dans les meilleurs délais, nous nous tenons à votre disposition pour d’éventuels nouveaux échanges et dans cette attente, vous prions d’agréer nos salutations les meilleures


             Pour la CGT                                                           Pour la CFDT

             Le Délégué syndical                                              Le Délégué syndical central

               COHEN Patrick                                                           Alain DEJOUX

 

Copie : Inspection du Travail

             Mme. GELLA Cécile


Commentaires désactivés.

 

Barhama Kaolack |
Cgt Sagem DS |
Urbanisme - Aménagement - ... |
Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus | Dust of infinity and ink blood
| BLOG Trésor 38 CGT
| PLANETE ON-LINE