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13 juillet, 2011

Déclaration de la CGT au conseil de la CNAMTS du 7 juillet 2011

Classé dans : * Flash info / Affichage — essai38 @ 18:38

Rapport 2011 de la Cnamts au parlement et au ministre chargé de la Sécurité sociale en vue de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2012. 

Le rapport charges/produits soumis au conseil d’aujourd’hui dans le cadre de la préparation de la loi de financement de la Sécurité sociale reste celui de la direction, fortement inspirée par les thèses de la majorité présidentielle. 

En effet, au regard du peu de temps donné aux débats, des propositions avancées qui n’ont jamais été débattues au sein de notre instance, nous ne considérons pas que notre conseil a été associé à l’élaboration des propositions. 

Sur la partie constat, dire que la maîtrise des dépenses est efficace et que l’accès aux soins est globalement satisfaisant, c’est prendre des raccourcis et ignorer un certain nombre du rapport et d’indicateurs qui révèlent que le renoncement aux soins progresse chez certaines populations telles que les personnes âgées, les étudiants, les bas salaires… 

Les pays qui ont poussé à l’extrême la maîtrise des dépenses voient l’espérance de vie de leur population régressée, comme les Etats-Unis par exemple. 

Nous nous étonnons du silence sur le fléau des dépassements d’honoraires et sur les bénéfices exorbitants réalisés, tant par l’industrie pharmaceutique que les groupes privés de santé. 

En fait, les dividendes versés aux actionnaires de ces différents groupes ne sont que l’argent de l’assurance maladie, alors que ces fonds pourraient servir à améliorer la couverture des dépenses de santé de la population. 

Sur les propositions 

Développer la prévention en accompagnant l’assuré est une nécessité, voire une urgence. L’ambition reste bien faible face aux développements des maladies chroniques. 

Dans les propositions, manque celle émise à plusieurs reprises par notre conseil, de transparence sur l’utilisation du Fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaires (Fnpeis ) qui a été transféré aux ARS. 

Sur le développement « santé active » Nous sommes opposés à la proposition d’un relevé d’information envoyé aux assurés sur les coûts de leur prise en charge. Cette démarche peut s’apparenter à une culpabilisation des malades qui se soignent. 

Concernant le médicament 

Les propositions avancées sont cohérentes mais il faut aller plus loin dans ce domaine. Au regard des seuls bénéfices de Sanofi-Aventis pour l’année 2010, soit plus de 9 milliards d’euros, c’est bien là qu’est le plus gros gisement d’économies pour l’assurance maladie. 

Sur l’optique, le dentaire, l’auditif  La faiblesse des prises en charge par l’assurance maladie est un problème pour tous les assurés sociaux. 

Nous réitérons notre exigence de revalorisation des barèmes de remboursement. 

Concernant la convergence tarifaire 

Nous continuons à nous y opposer. Les critiques de la tarification à l’activité (T2A) se font de plus en plus nombreuses.
La T2A avec son coût par pathologie amène les établissements à choisir les pathologies et les patients. 

On peut constater sur les actes techniques en cardiologie, les mieux rémunérés, intéressent le privé qui les surfacture par rapport au public. 

Par contre, d’autres actes de chirurgie, moins bien côtés, sont laissés au secteur public avec des surcoûts qui s’expliquent par la permanence des soins qu’il assure en presque totalité, par la non sélection des patients et par la faiblesse de l’activité en ambulatoire. 

Nous prônons un soutien de
la
Cnamts aux établissements publics pour développer ce mode d’activité. 

Concernant les centres autonomes C’est l’autonomie qui pour nous est le principal problème. Assurer la qualité et la sécurité des soins impose d’être en lien avec un établissement hospitalier pour assurer le repli en cas de complication mais également pour améliorer les pratiques des professionnels par un échange continue avec d’autres confrères. 

Les dépassements d’honoraires 

Nous saluons la volonté de contraindre les dépassements d’honoraires, volonté très timide à notre avis. 

Nous réaffirmons le positionnement de
la Cgt quant au secteur optionnel. Nous considérons que face à l’étendue du problème actuel et sa progression inquiétante, le secteur optionnel irait plus vers la généralisation du secteur 2 et la disparition du secteur 1. Pour nous, la solution serait de remettre à plat l’ensemble des rémunérations des professionnels de santé pour en réduire l’éventail et mieux la répartir entre les différentes professions et spécialités. 

Le développement des référentiels Nous dérivons vers une normalisation des soins, s’il est nécessaire d’avoir des repères, ceux-ci doivent rester indicatifs pour laisser toute latitude aux médecins dans sa rencontre singulière avec le patient pour adapter la prescription à chaque situation. L’être humain n’est pas une machine il est inscrit dans un environnement, une histoire qui est singulière. 

Normer le nombre de jours d’arrêts de travail suite à une opération du canal carpien d’origine professionnelle, revient à banaliser les mauvaises conditions de travail à l’origine de cette affection qui se développe. 

Le financement 

Pour finir, concernant le financement, la priorité de la loi de financement devrait être d’assurer l’apport de recettes par une répartition plus juste des efforts entre revenus du capital et revenus du travail. 

Nous nous opposons avec force à l’idée de décrochage de financement à partir des entreprises qui doivent assurer leur responsabilité dans la situation sociale vécue par les salariés, leurs ayants droit, les retraités. 

Comme nous l’avons exprimé au Cese, nous sommes opposés à l’alignement de
la CSG des retraités à 6,6 % sur celle des actifs (7,5 %) qui s’appliquerait sur des pensions de 1 000 €. 

C’est oublier que les retraités perdent en moyenne 25 % de leur pouvoir d’achat au jour de la retraite et que l’indexation des retraites sur les prix et non sur les salaires creuse un écart de plus en plus grand entre salaires et pensions. 

Vu le temps qui nous a été donné pour étudier ce document à savoir 3 jours, nous n’avons pas eu le temps d’analyser les conséquences pour les assurés sociaux de l’application des 26 propositions.  Vu les critiques que nous venons de formuler sur certaine d’entre-elles,
la CGT émettra un avis défavorable. 

 

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