Communiqué de presse du 14 novembre 2011
Ce lundi 14 novembre 11, le Tribunal Correctionnel de Grenoble – 2e chambre correctionnelle a convoqué la société Caterpillar France SAS pour un délit d’entrave au comité d’entreprise.
Le Tribunal Correctionnel n’a pas pu juger le délit d’entrave dans la mesure où il a été contraint de constater la prescription du délit, les délais d’instruction ayant été volontairement dépassés.
Pour la CGT Caterpillar, il s’agit d’un scandale de plus dans le monde judiciaire, qui laisse planer le doute sur une collusion d’intérêt entre le (ou les) magistrat(s) du Parquet en charge de ce type de dossiers et les employeurs mis en cause.
Justice de classe ! Parodie de Justice ! Tout cela est bien triste ! Aujourd’hui, il semble plus facile de poursuivre un voleur de scooter, de voiture, qu’un employeur d’une multi national pourtant condamné à diverses reprises par d’autres juridictions.
Cependant, à l’audience le Procureur adjoint a adressé un message en guise d’avertissement à l’attention de la Direction de Caterpillar sur la réitération d’un délit d’entrave.
Ce n’est pas un problème juridique, mais uniquement technique puisque le délai de poursuite est expiré au regard d’un disfonctionnement du Ministère Public.
Le fonctionnement de l’Etat et l’indépendance de la justice étant largement en cause dans cette affaire, l’Etat devra répondre de ce déni de justice !
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