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18 avril, 2012

Retraites ,il faut rendre justice aux retraités « recalculés »

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 18:28

Décès de Raymond Aubrac,la CGT salue un homme d’exception dans Actualité CGT10

mercredi 18 avril 2012

Environ 1500 personnes, retraitées depuis plusieurs années dans le cadre du dispositif « carrières longues » de la loi Fillon de 2003, se voient aujourd’hui réclamer la restitution des pensions qu’elles ont perçues depuis parfois plus de cinq ans !

Ces retraités sont soupçonnés d’avoir « fraudé » en ayant produit à l’époque (entre 2004 et 2008) des preuves jugées aujourd’hui insuffisantes pour faire régulariser des périodes de travail en tout début de carrière.

Dans sa « chasse aux fraudeurs » le gouvernement s’attaque ainsi à plusieurs centaines de retraités modestes qui sont partis après avoir répondu aux obligations imposées par la réglementation alors en vigueur et à qui on demande, cinq ans ou plus après leur départ, des comptes qui ne leur avaient pas été demandés au moment de la régularisation de leur dossier.

Les conséquences, ce sont des factures de plusieurs dizaines de milliers d’euros qui leurs sont présentées au motif qu’ils ont touchés cinq ans de pensions sans en avoir eu le droit ! Sans compter la baisse de leur retraite « recalculée ».

Comment comprendre que les organismes de Sécurité sociale réagissent cinq, voire six années après avoir donné un avis favorable et avoir versé les pensions ?

Comment comprendre qu’il se soit écoulé quatre années entre la mise en application de la disposition carrières longues (2004) et la diffusion d’une circulaire d’application claire (23 janvier 2008) ?

Comment comprendre que cette circulaire soit appliquée de façon rétroactive aux dossiers liquidés depuis plusieurs années, en contradiction avec un principe général du droit ?

Comment comprendre que le temps de la procédure qui s’est écoulé entre la première remise en cause signifiée à un retraité et l’annonce de l’annulation de sa retraite puisse atteindre près de deux ans en moyenne ? Avec l’augmentation en conséquence de la dette qui lui est réclamée !

Comment ne pas s’offusquer du fait que, dans certains cas, ce sont les employeurs qui ont facilité la constitution des dossiers. Cela leur a permis de bénéficier de plans sociaux à bon compte puisque financés par les caisses de retraite et seuls les retraités sont mis en cause et poursuivis devant les tribunaux !

Bernard Thibaut a rencontré le Ministre sur ce sujet en octobre dernier. Depuis plusieurs mois, la CGT a entrepris des démarches auprès des organismes concernés et a organisé des actions de mobilisation, à Bayonne et Marseille par exemple. Cela a permis la reprise de plusieurs dossiers, des retraités ont été rétablis dans leurs droits. Mais, à ce jour, il reste encore plusieurs centaines de dossiers de « recalculés ». La CGT demande avec force que ceux-ci soient réexaminés d’urgence.

Montreuil, le 18 avril 2012

Contrats aidés: Ils doivent compter dans l’entreprise !

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 18:20

Décès de Raymond Aubrac,la CGT salue un homme d’exception dans Actualité CGT10

mercredi 18 avril 2012

Un pas de plus vient d’être franchi vers la déprécarisation des contrats aidés, et la reconnaissance du droit des salariés à une représentation syndicale et à une représentation du personnel dans l’entreprise.

L’Etat français va en effet devoir rendre des comptes devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur sa législation qui prévoit que les salariés en contrats aidés ne sont pas des salariés à part entière, et doivent être exclus du décompte des effectifs des entreprises.

Cette exclusion aboutit à ce que certaines entreprises, qui comptent pourtant des centaines de salariés, n’atteignent aucun des seuils d’effectifs nécessaires pour mettre en place des institutions représentatives du personnel (IRP : comité d’entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux etc.).

Devant cette situation intolérable, qui permet aux employeurs de s’affranchir de toute représentation du personnel, l’Union locale CGT des quartiers nord de Marseille, l’Union départementale CGT des Bouches-du-Rhône et la Confédération ont saisi le Tribunal d’instance de Marseille afin de faire juger cette législation contraire au droit international.

Le Tribunal de Marseille nous a donné raison par un jugement du 7 juillet 2011 et l’employeur s’est alors pourvu en cassation. La Cour de cassation ne s’est pas contentée de rejeter notre demande comme le réclamait l’employeur en cause dans l’affaire. Elle a décidé par un arrêt du 11 avril 2012 de demander aux juges européens si la législation française ne violait pas le droit fondamental à une information et à une consultation des travailleurs, protégé par le droit communautaire.

Il est essentiel que la CJUE fasse droit à notre demande, car sa jurisprudence dépassera le cadre même des salariés en contrats aidés : non seulement tous ces salariés devront être comptés dans les effectifs pour permettre la mise en place d’IRP, mais il existera également au niveau européen un droit fondamental des travailleurs à une information-consultation, que les salariés pourront invoquer directement devant les tribunaux français, afin d’écarter toute disposition législative qui porterait atteinte à ce droit.

Montreuil, le 18 avril 2012

 

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