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19 novembre, 2012

TPE.Décision de la Cour de Cassation du 15 novembre 2012 portant sur le scrutin TPE

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 17:19

Décès de Raymond Aubrac,la CGT salue un homme d’exception dans Actualité CGT10

vendredi 16 novembre 2012

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La Cour de Cassation du jeudi 15 novembre 2012 vient de confirmer la décision en date du 29 octobre du Tribunal d’Instance du 15e arrondissement de Paris, visant à l’annulation de la candidature aux élections TPE de l’organisation dite « syndicat anti-précarité ».

Dans sa décision, la Cour de Cassation confirme « que l’activité de l’organisation consistait exclusivement à proposer des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique » et que, ce faisant, l’objet de l’organisation n’est pas conforme aux dispositions de l’Article L.2131-1 du Code du travail.

La CGT, à l’initiative de ce recours en annulation, se satisfait de cette décision.

Notre démarche ne visait pas à réduire la concurrence syndicale dans le scrutin TPE mais à permettre précisément aux salariés des TPE de voter pour l’organisation syndicale de leurs choix sans être confrontés à des officines à caractères politique ou commercial dont l’objet dénature totalement le fait syndical.

Comme nous le disions déjà lors de notre recours, cette situation aurait pu être évitée si de véritables représentations des salariés avaient été mises en place à l’occasion du scrutin qui se déroulera du 28 novembre au 12 décembre prochain.

Nous continuons d’exiger que les salariés des Très Petites Entreprises (TPE) puissent élire de véritables représentants, portant leurs revendications dans des lieux de négociations à créer en territoires.

Le vote en faveur du sigle CGT du 28 novembre au 12 décembre prochain portera entre autre cette exigence.

Montreuil, le 16 novembre 2012

Discrimination syndicale.La société Dassault condamnée

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 17:16

Décès de Raymond Aubrac,la CGT salue un homme d’exception dans Actualité CGT10

vendredi 16 novembre 2012 , par Isabelle Chasserant

La société Dassault a été condamnée mi-juin par la cour d’appel de Paris à verser 1,3 million d’euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale à 17 salariés d’une usine de Biarritz spécialisée dans la production d’éléments composites et d’assemblage de fuselage.

La cour d’appel a constaté des différences de traitement entre ces 17 salariés CGT, représentants du personnel ou simples militants, portant sur le montant de leur salaire ou celui de leur coefficient dans l’entreprise.

« Des salariés n’ont jamais réussi à devenir cadres et sont restés bloqués au collège ouvrier [et] une enquête de l’Inspection du travail de Bayonne a permis de mettre en lumière des disparités de traitement et des évolutions de carrière différentes » a expliqué Maitre Anne-Marie Mendiboure, avocate des plaignants.

Onze audiences auront été nécessaires entre la saisie du juge des référés dès 2008 et la décision de la cour d’appel de Paris le 14 juin 2012.

Les montants de dommages et intérêts s’étalent de 10.000 à 118.000 euros pour les 17 plaignants.

La société Dassault s’est pourvue en cassation.

Courrier Fédéral n°325

Classé dans : Actualité — cgtcaterpillar @ 17:05

Courrier Fédéral N°297 dans Actualité CGT-metallo2

Paru le samedi, 17 novembre, 2012

Courrier Fédéral n°325 dans Actualité cf325image

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